Conditions generales

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Conditions Générales et Mentions Légales

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du site http://www.tamatoursmoorea.com ainsi que la participation aux activités nautiques proposées par TAMA TOURS. L’utilisation du site ou la réservation d’excursions implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

2. Mentions légales

  • Éditeur du site : TAMA TOURS MOOREA
  • Adresse : PK27,3 c/mer Tiahura 98729 Moorea
  • Email : tamatoursmoorea@gmail.com
  • Téléphone : +689 87 29 79 02
  • Forme juridique : Entreprise Individuelle
  • Numéro Tahiti / RCS Papeete : E89324 / 222045A
  • Directeur de publication : HOTOEUA Gilbert, Tamatoa
  • Hébergeur : WordPress.com

3. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Accès au site

  • L’accès au site est réservé aux utilisateurs légalement capables, c’est-à-dire majeurs ou ayant l’autorisation de leurs représentants légaux.
  • Les mineurs (moins de 18 ans) peuvent accéder au site uniquement sous la supervision d’un adulte responsable, notamment pour effectuer une réservation.
  • L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès à toute personne qui utiliserait le site de manière abusive, frauduleuse ou illégale.

Création de compte et services sécurisés

  • Certains services, comme la réservation ou le paiement en ligne, peuvent nécessiter la création d’un compte sécurisé.
  • Les informations fournies doivent être exactes et complètes.
  • Pour les réservations concernant des mineurs, le compte doit être créé par l’adulte responsable et celui-ci assume la responsabilité légale de toutes les actions effectuées via ce compte.

Comportement et contenu sur le site

  • L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenu illégal, offensant, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Toute tentative de perturber le fonctionnement du site ou d’accéder aux zones sécurisées sans autorisation est interdite.
  • Les mineurs doivent se conformer aux mêmes règles, sous la supervision de leur représentant légal.

Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos, plans d’excursions) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction, distribution ou utilisation à des fins commerciales est strictement interdite sans autorisation écrite.

Responsabilité liée à l’usage par les mineurs

  • Les adultes accompagnant les mineurs sont responsables de la supervision de leur activité sur le site.
  • L’entreprise décline toute responsabilité en cas d’utilisation du site par un mineur sans la supervision d’un adulte ou en violation des présentes CGU.

4. Conditions générales de vente (CGV)

Objet

  • Les présentes conditions régissent la vente des prestations nautiques proposées par TAMA TOURS MOOREA.
  • Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière de ces conditions.

Description des prestations et tarifs

  • Les excursions nautiques sont décrites sur le site avec leurs tarifs correspondants.
  • Les informations sur le site sont données à titre indicatif et peuvent être sujettes à modification, notamment en cas de conditions météorologiques, contraintes techniques ou modification réglementaires affectant les activités proposées.

Réservation et paiement

  • Le paiement des prestations se fait par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé transmis par email après la demande de réservation réalisée sur le site.
  • La réservation n’est considérée comme confirmée qu’après réception du paiement intégral.
  • L’utilisateur doit cocher une case pour confirmer qu’il accepte les conditions générales avant toute réservation.
  • Pour les réservations concernant des mineurs, la réservation doit être effectuée par l’adulte responsable, qui assume la responsabilité légale et financière.

Demandes d’annulation et remboursement

  • En cas de force majeure (météo, sécurité), l’entreprise se réserve le droit de modifier ou d’annuler la sortie, avec report ou remboursement intégral.
  • Pour les excursions réservées pour des mineurs, toute annulation doit être effectuée par l’accompagnant légal.
  • Les annulations doivent être effectuées par email à tamatoursmoorea@gmail.com ou via le formulaire de contact du site.
  • Les annulations sont soumises aux conditions de remboursement suivantes :

Excursions partagées :

  • 100 % de remboursement si annulation au moins 1 mois avant l’excursion.
  • 50 % de remboursement si annulation entre 1 mois et 15 jours avant l’excursion.
  • Aucun remboursement si annulation moins de 15 jours avant l’excursion.

Excursions privées :

  • 100 % de remboursement si annulation au moins 2 mois avant l’excursion.
  • 50 % de remboursement si annulation entre 2 mois et 1 mois avant l’excursion.
  • Aucun remboursement si annulation moins de 1 mois avant l’excursion.

Demandes de remboursement après la sortie

  • En cas de non-présentation du participant à l’heure et au lieu de rendez-vous convenus, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé.
  • Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée après la réalisation de la prestation, sauf disposition légale contraire.
  • Les participants déclarent avoir été informés et accepter les risques inhérents aux activités en milieu marin, notamment le risque de mal de mer. En conséquence, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé en cas de malaise, nausées ou abandon volontaire de la sortie, quelle qu’en soit la cause.
  • Il appartient aux participants de prendre toutes les précautions nécessaires préalablement à l’embarquement, notamment en matière de traitement préventif, d’hydratation et de repos. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée à ce titre.

Garanties et suivi de la prestation

  • Toute réclamation ou signalement concernant la prestation doit être adressé par email à tamatoursmoorea@gmail.com dès que possible.
  • L’adulte responsable peut formuler ces demandes au nom du mineur participant.

5. Responsabilité, sécurité et conditions d’exécution des sorties

Acceptation des risques et conditions

  • La participation aux sorties et activités nautiques s’effectue aux risques et périls des participants, dans la limite de la réglementation applicable.
  • Les participants reconnaissent avoir été pleinement informés des risques inhérents aux activités nautiques et maritimes, notamment, sans que cette liste soit limitative : chute à l’eau, collisions, conditions météorologiques imprévisibles, glissades, blessures, ainsi que les risques liés à l’environnement naturel (vagues, courants, faune sauvage).
  • La réservation d’une sortie implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
  • Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation et accessibles sur le site internet.

Equipement et sécurité à bord

  • Le bateau est équipé conformément à la réglementation maritime en vigueur (gilets de sauvetage, matériel de sécurité, moyens de communication, etc.).
  • Les passagers s’engagent à :
    • Rester assis ou se tenir aux points prévus lors de la navigation
    • Respecter strictement toutes les consignes de sécurité données à bord par les membres d’équipage
    • Utiliser correctement les équipements fournis, notamment le port du gilet de sauvetage lorsque celui-ci est requis
  • Tout comportement mettant en danger les personnes ou le matériel pourra entraîner l’arrêt immédiat de la sortie, sans remboursement.

Respect des consignes et conditions de participation

  • La participation aux sorties est soumise aux conditions suivantes :
    • Savoir nager correctement
    • Ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique d’activités nautiques
  • Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à bord ou la participation à toute personne dont l’état, la condition physique ou le comportement ne permet pas de garantir sa sécurité ou celle des autres.
  • Les participants s’engagent à adopter un comportement prudent et responsable.
  • Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte responsable, leur participation s’effectuant sous l’entière responsabilité de ce dernier.

Limitation de responsabilité

  • Le prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :
    • Des comportements imprudents ou fautifs des participants
    • Du non-respect des consignes de sécurité
    • Des incidents ou accidents liés à l’environnement naturel
    • Des dommages corporels ou matériels résultant de faits indépendants de sa volonté.
  • En tout état de cause, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, conformément à la réglementation en vigueur.
  • L’entreprise décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes ou utilisation inappropriée de l’équipement.
  • L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés au site ou aux activités, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
  • Les informations sur le site sont fournies à titre indicatif et l’entreprise n’est pas responsable des contenus de sites externes vers lesquels des liens sont proposés.

Conditions météorologiques et déroulement des sorties

  • Les sorties étant dépendantes des conditions météorologiques et de l’état de la mer, le prestataire se réserve le droit de modifier l’itinéraire, de raccourcir ou d’annuler la sortie, avant ou pendant celle-ci, si les conditions l’exigent.
  • En cas d’annulation pour raisons météorologiques ou de sécurité :
    • Un report sera proposé selon les disponibilités
    • À défaut, un remboursement pourra être effectué
  • Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Effets personnels

  • Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de vol des effets personnels.
  • Il est fortement déconseillé d’apporter des objets de valeur.

Informations et liens externes

  • Les informations diffusées sur le site internet sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du prestataire.
  • Le prestataire ne peut être tenu responsable du contenu des sites externes accessibles via des liens.

Assurance

  • Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à la législation en vigueur.
  • Les participants sont invités à disposer d’une assurance personnelle couvrant les activités nautiques.

6. Politique de confidentialité et RGPD

Collecte et utilisation des données personnelles

  • Les données personnelles (nom, email, téléphone, informations de réservation) sont collectées uniquement pour :
    • Gérer les réservations et les paiements.
    • Communiquer avec les clients pour le suivi des excursions.
    • Respecter les obligations légales et comptables.
    • Envoyer des informations commerciales si le client y a consenti.

Durée de conservation des données

  • Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable en Polynésie française :
    • Les données liées à la gestion des réservations et à la relation client sont conservées jusqu’à 5 ans après la dernière réservation ou interaction.
    • Les données de prospects n’ayant pas effectué de réservation sont conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact.
    • Les données nécessaires à la conservation des preuves de paiement et obligations comptables sont conservées jusqu’à 5 ans.
  • À l’issue de ces périodes, les données sont soit supprimées, soit rendues anonymes, sauf obligation légale contraire.

Partage des données

  • Les données peuvent être partagées uniquement avec :
    • Le personnel interne nécessaire à l’organisation des excursions.
    • Les prestataires indispensables à la fourniture de nos services (paiement, hébergement du site, transport).
  • L’entreprise ne vend ni ne loue vos données à des tiers.

Droit des utilisateurs

  • Conformément au RGPD, les clients peuvent :
    • Consulter leurs données.
    • Demander la rectification ou la suppression de leurs données.
    • Demander la limitation du traitement de leurs données.
    • S’opposer au traitement de leurs données.
    • Demander la portabilité de leurs données.
  • Pour exercer ces droits, contactez-nous à tamatoursmoorea@gmail.com

7. Politique de cookies

  • Le site utilise :
    • Cookies techniques : nécessaires au fonctionnement du site.
    • Cookies analytiques : pour mesurer l’audience.
    • Cookies marketing : pour le suivi des campagnes publicitaires (si applicable).
  • Les utilisateurs peuvent accepter ou refuser les cookies via les paramètres de leur navigateur.

8. Gestion des réclamations

  • Toute réclamation concernant les activités ou le site doit être envoyée par email à tamatoursmoorea@gmail.com
  • L’entreprise s’engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours.

9. Modification des conditions

L’entreprise se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs doivent consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des mises à jour.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.